CGV

​Mise à jour : octobre 2024

 

GÉNIFIK

 

Siège social : 10 Rue de la Paix – 75002 Paris – France
Téléphone : 01 85 41 01 15
N° SIREN : 981 901 713
N° SIRET : 981 901 713 00017
Code APE : 7311Z – Activités des agences de publicité
Forme juridique : SAS

 

1 – Portée et application des présentes dispositions

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent les relations contractuelles entre la société GÉNIFIK (ci-après « l’AGENCE ») et tout cocontractant, professionnel ou non-professionnel, désigné comme « le CLIENT ». Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la prestation de services par l’AGENCE.
Les présentes Conditions prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite de l’AGENCE. L’AGENCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sous réserve d’en informer le CLIENT par e-mail. La validation d’une commande ou d’une prestation par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions, y compris si celles-ci diffèrent de ses propres conditions générales d’achat.

 

2 – Engagements contractuels

 

Toute commande de prestation signée entre le CLIENT et l’AGENCE constitue un engagement ferme et définitif. Les termes de ce contrat, incluant la nature des prestations, les délais et les conditions financières, sont réputés acceptés par les deux parties.
Toute modification postérieure à la signature doit faire l’objet d’un accord écrit entre le CLIENT et l’AGENCE, avec ajustement des délais et/ou du prix si nécessaire. En cas de rétractation après livraison, le CLIENT sera tenu de régler les frais engagés ainsi qu’une indemnité de résiliation fixée à 10 % du montant total hors taxes. 

 

2.1 – Rétractation et frais engagés

 

Le CLIENT a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours après la signature du contrat. Cependant, si des démarches de fabrication ou de production ont déjà été engagées, le CLIENT sera responsable des frais engagés jusqu'à la date de rétractation. En confirmant sa commande, le CLIENT renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà lancées par l’AGENCE.

 

3 – Tarification et révision des tarifs

 

Les prix des prestations sont fixés dans le devis validé par les deux parties. Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et ne comprennent pas les éventuels frais annexes qui seront facturés séparément si nécessaire.
Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, l’AGENCE se réserve le droit de modifier ses tarifs. L’AGENCE se réserve également le droit de réviser ses tarifs, en fonction notamment de l’inflation ou de la variation des coûts. Toute modification tarifaire sera communiquée au CLIENT par écrit, avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

 

4 – Périmètre des prestations et modifications

 

Les prestations incluent uniquement les éléments spécifiés dans le devis. Toute demande de modification ou d’ajout par le CLIENT en dehors du périmètre initial défini dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Aucune modification ne sera effectuée sans l’accord écrit préalable du CLIENT.
Sans l'acompte demandé, la prestation ne débutera pas. L’AGENCE s’engage à notifier le CLIENT de la réception de cet acompte, permettant ainsi le lancement du projet dès que celui-ci est confirmé.

 

5 – Modalités de règlement

 

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités prévues au devis ou au contrat. Le paiement peut être réalisé uniquement par virement bancaire. En cas de retard de paiement excédant trente (30) jours à compter de la date d’échéance, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
L’AGENCE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de non-paiement, sans que cela n’entraîne un droit à compensation pour le CLIENT. En cas de suspension des prestations due à un retard de paiement, les délais initialement convenus pourront être prolongés d’une durée équivalente au temps de suspension. Les frais de relance, notamment les frais de lettres simples ou recommandées, seront facturés au CLIENT, avec justificatif correspondant.

 

6 – Obligations réciproques

 

6.1 Obligations de l’AGENCE

 

L’AGENCE s’engage à fournir les prestations conformément au devis ou au contrat signé avec le CLIENT. Elle est soumise à une obligation de moyens, impliquant la mise en œuvre de tous les efforts nécessaires pour atteindre les résultats convenus.

 

6.1.1 Force Majeure

 

L’AGENCE se réserve le droit de suspendre ses obligations en cas de force majeure, telles que définies par le Code civil français.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV si ce manquement ou ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les émeutes, les guerres, les attentats, les actes de sabotage, les grèves, les lock-out, les épidémies, les pandémies ou les restrictions gouvernementales.
La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant les circonstances et la durée prévisible de l'événement.
Les obligations de la partie affectée par la force majeure seront suspendues pendant la durée de l'événement, sans que cela n'entraîne de responsabilité pour l'une ou l'autre des parties.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, chaque partie aura la possibilité de résilier les présentes CGV par notification écrite à l'autre partie, sans que cela n'entraîne de responsabilité pour l'une ou l'autre des parties.

 

6.2 Obligations du CLIENT

 

Le CLIENT s’engage à fournir à l’AGENCE toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations. Il garantit l’exactitude des informations fournies. En l’absence de validation ou de coopération du CLIENT dans les délais impartis, l’AGENCE pourra considérer les livrables comme acceptés ou suspendre le projet. Toute suspension ou annulation du projet en raison du défaut de coopération du CLIENT entraînera des pénalités.
Le CLIENT est également tenu d’accepter une tolérance de retard de plus ou moins une semaine, qui ne sera imputable qu'à nos fournisseurs, mais nous nous engageons à tenir constamment informé le CLIENT.

 

7 – Livraison et validation des prestations

 

L’AGENCE s’engage à respecter les délais de livraison définis dans le contrat. En cas de retard imputable au CLIENT, l’AGENCE se réserve le droit de reporter les délais de réalisation des Services et/ou d’annuler la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le CLIENT dispose de sept (7) jours à compter de la réception des livrables pour signaler toute non-conformité. À défaut de réclamation dans ce délai, les Services seront considérés comme conformes et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Pour les projets numériques, un procès-verbal de recette est établi à la fin des tests et validé par le CLIENT. En cas de non-validation, le CLIENT doit notifier ses objections par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures, faute de quoi le procès-verbal sera considéré comme accepté.
L'AGENCE ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des Services en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, ou de fait du CLIENT.

 

8 – Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de l’AGENCE n'est pas limitée. En aucun cas, l’AGENCE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires ou d’opportunités, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

 

9 – Sécurité des livrables numériques

 

L’AGENCE s’engage à livrer des projets numériques conformes aux standards de sécurité en vigueur à la date de livraison. Après livraison, le CLIENT est responsable de la mise à jour et du maintien des systèmes de sécurité. L’AGENCE ne saurait être tenue responsable des failles de sécurité ou des attaques survenues après la livraison, sauf si un contrat de maintenance est signé.

 

10 – Contrat de maintenance

 

Un contrat de maintenance peut être proposé au CLIENT pour assurer la mise à jour, le suivi et la sécurité des projets numériques ou des supports physiques. Ce contrat fera l'objet d'une proposition distincte avec des modalités spécifiques et ne dépend pas du contrat de la prestation. Les deux contrats sont indépendants.

 

11 – Non-sollicitation de personnel

 

Le CLIENT s’interdit de solliciter ou d’embaucher un employé de l’AGENCE pendant une durée de deux ans après la fin du contrat, sous peine de dédommagement fixé à un montant égal à six mois du salaire brut de l’employé concerné.

 

12 – Sous-traitance

 

L’AGENCE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations sous sa responsabilité, sans que cela ne modifie les termes du contrat. L’AGENCE demeure responsable vis-à-vis du CLIENT de l’exécution des prestations confiées aux sous-traitants.

13 – Confidentialité

 

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. Cette obligation de confidentialité perdurera même après la cessation des relations contractuelles.

 

14 – Droit applicable et juridiction

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, qui régit l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGV. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable.

 

14.1 Médiation préalable

Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties conviennent de recourir à un mécanisme de médiation. Cette démarche vise à résoudre les litiges de manière constructive et efficace. La médiation peut être initiée à tout moment, que ce soit avant ou après la survenance d’un litige.

Les parties peuvent choisir de désigner un médiateur agréé ou une institution de médiation reconnue. La médiation est un processus confidentiel et informel, permettant aux parties de discuter librement de leurs différends avec l'assistance d'un tiers neutre.

 

14.2 Juridiction compétente

 

Si, après une tentative de médiation, le litige persiste, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’AGENCE, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

15 – Acceptation des CGV

 

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis ou la validation de la commande par le CLIENT. Les présentes CGV lient les parties, leurs ayants droit et leurs successeurs, et s'appliquent à tous les Services réalisés par l'AGENCE pour le CLIENT, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par les deux parties.

 

16 – Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments créés par l’AGENCE dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de l’AGENCE jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le CLIENT.

Sauf mention contraire explicite du Client, l'AGENCE se réserve les droits :

• d’inclure dans la réalisation de ses Prestations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : “Réalisation GÉNIFIK” ;

• de conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation ;

• de mentionner ses Prestations avec logo du Client comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;

• d’utiliser, à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques.

 

17 – Force majeure

 

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, les obligations des parties seront suspendues pour la durée de l'événement.

 

18 – Modification des CGV

 

L’AGENCE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront à toutes les commandes passées après leur mise en ligne, sauf accord contraire écrit entre les parties.

 

19 – Langue des CGV

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.